Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 27/04/2000
M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes du mouvement mutualiste relatives aux propositions de fiscalité applicables à ce secteur. La transposition des directives européennes amènerait à attribuer le système fiscal applicable aux assurances aux structures mutualistes, avec notamment la taxe sur les conventions d'assurance, l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle. De telles dispositions compromettraient gravement un système financier basé sur les cotisations et la solidarité entre sociétaires, entraînant vraisemblablement des hausses de cotisations qui limiteraient l'accès à la protection sociale des personnes les plus démunies. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement actuel des travaux sur ce sujet et les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre pour protéger la mutualité.
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La question est caduque
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