Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 27/04/2000
M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rôle et les missions des mutuelles de fonctionnaires au titre de la gestion sécurité sociale. En effet, la loi MORICE du 17 mars 1947 a permis d'organiser l'assurance maladie des fonctionnaires et a délégué aux mutuelles de la fonction publique la gestion du régime obligatoire des fonctionnaires. Le fonctionnaire mutualiste bénéficie donc d'un guichet unique par les remboursements de la part obligatoire (sécurité sociale) et de la part complémentaire par sa mutuelle. Cependant, le dispositif fixé par décret ministériel en 1991 est arrivé à échéance fin 1998. Depuis, les mutuelles se heurtent donc à un vide juridique dans la mesure où les négociations par l'assurance maladie engagée depuis plus de douze mois ont été interrompues en juin 1999. Une mission de contrôle a été mandatée par les pouvoirs publics, s'étendant à l'ensemble des mutuelles gestionnaires. Ces contrôles sont exercés soit par la Cour des comptes, soit par l'inspection générale des affaires sociales, soit par l'inspection générale des finances. Les rapports doivent vous être prochainement rendus, sur la détermination des coûts réels de cette remise de gestion, sans pour autant les comparer avec ceux du régime général. Revendiquant la transparence dans le calcul des sommes qui leur sont allouées par rapport au budget consenti aux caisses primaires, au regard de missions clairement identifiées, les mutuelles de fonctionnaires gestionnaires de régime obligatoire souhaitent le renouvellement du dispositif de financement, ce avant la fin de l'année 2000. Attaché à ce système de solidarité et d'équité, il insiste sur la nécessité d'examiner la reconduction du dispositif, selon les modalités à analyser, dans les délais les meilleurs et souhaite, à ce titre, connaître l'échéancier de travail du ministère de l'emploi et de la solidarité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/08/2000
Réponse. - L'article R. 712-1 du code de la sécurité sociale précise que les remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires sont destinées à couvrir les frais de gestion et prévoit que le montant est fixé par arrêté interministériel. Les discussions rassemblant les mutuelles de fonctionnaires, les pouvoirs publics et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés se sont engagées. Elles ont notamment trait aux modalités de calcul des remises de gestion, compte tenu du fait que le dispositif prévu par l'arrêté du 26 septembre 1991 est arrivé à échéance. Il n'entre nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause la délégation de gestion du régime obligatoire accordée aux mutuelles en vertu de la loi Morice du 17 mars 1947. Le Gouvernement est attaché au développement du mouvement mutualiste et à la préservation des missions des mutuelles.
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