Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 27/04/2000
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises et de ses conséquences sur certaines industries dont l'industrie papetière, fortement consommatrice d'énergie. Selon les industriels papetiers, l'application en l'état de cette écotaxe représenterait pour l'ensemble de l'industrie papetière un montant de 540 MF, soit près de la moitié de la rentabilité dégagée par ce secteur d'activité dans les périodes les plus favorables. Cette contribution ne serait par ailleurs que faiblement compensée par l'allègement des charges sociales prévu en corollaire en raison du niveau élevé de qualification des salariés de ces entreprises. Il lui demande en conséquence si une concertation avec les industriels est envisagée de manière à ce que l'extension de la TGAP ne conduise pas à mettre en difficultés la compétitivité et le développement des entreprises de ce secteur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - La loi votée par le Parlement comportait des aménagements et des atténuations susceptibles de répondre aux préoccupations des auteurs des questions. Toutefois, la censure de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 par le Conseil constitutionnel fait disparaître l'objet de ces questions.
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