Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 27/04/2000
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des textes régissant l'accès aux documents administratifs. Depuis plus de vingt ans, la loi du 17 juillet 1978 ainsi que d'autres textes venus la compléter ont institué le principe fondamental de l'accès aux documents administratifs pour toute personne intéressée qui en fait la demande. Il arrive parfois que des difficultés matérielles apparaissent dans la communication d'un document, notamment pour les communes de petite taille qui sont souvent mal équipées ou ne disposent pas de personnel suffisant. Ces difficultés se trouvent accrues lorsque des demandes s'avèrent manifestement abusives dans le but de nuire au bon fonctionnement de l'administration communale. Si la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) a été amenée à déclarer abusives certaines requêtes après le refus de l'administration, la loi citée en référence n'a pas instauré de procédure particulière permettant de sanctionner les demandes d'accès à des documents dont l'administration serait saisie abusivement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, sans remettre en cause le principe fondateur, qu'elle est la position du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réglementation relative à l'accès aux documents administratifs. Le droit pour chaque citoyen d'accéder aux documents administratifs est reconnu par la loi du 17 juillet 1978. Celle du 12 avril 2000 a confirmé cette orientation qui constitue l'une des pièces essentielles du dispositif destiné à assurer la transparence de l'action de l'administration. Elle a notamment précisé la portée de l'obligation de communication en indiquant que celle-ci pèse sur les autorités administratives qu'elles en soient les auteurs ou de simples détenteurs. Cela constitue pour les collectivités locales une charge dont le Gouvernement a conscience. Il est donc compréhensible que les moyens de réduire celle-ci notamment au regard des demandes abusives aient pu être examinés. La jurisprudence de la CADA apporte une réponse qui semble pleinement donner satisfaction. A des demandes non fondées et répétitives, il n'est pas nécessaire de répondre, ce qui réduit par le fait même le trouble suscité, sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter un régime de sanctions qui poserait de nombreuses difficultés juridiques.
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