Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 27/04/2000
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse de TVA consentie sur les travaux d'entretien et d'aménagement réalisés dans les logements. Ce taux réduit qui s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 199/85 CE pour des prestations à forte intensité de main-d' oeuvre a pour but une relance des entreprises artisanales. Aussi il est regrettable que des activités telles que le déboisement et le débroussaillement, ne faisant pas intervenir de matériels importants tels que bulldozers ou machines à défoncer le sol, n'entrent pas dans le champ d'application de ce dispositif. En effet, ces travaux s'analysent en des prestations de services passibles de la TVA au taux normal. Dans une région comme la Corse à forts risques d'incendies avec un maquis très dense, un dispositif identique à celui applicable aux travaux d'entretien des logements aurait un effet positif sur l'entretien de l'espace, sur la fiscalité d'entreprises souvent de taille modeste ainsi que dans la lutte contre le travail au noir. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées dans ce domaine d'activité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/08/2001
Les prestations de déboisement et de débroussaillage ne figurent pas à l'annexe K à la directive européenne n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 fixant la liste des services à forte intensité de main-d'oeuvre susceptibles d'être soumis à un taux réduit de TVA. L'application du taux réduit de la TVA aux prestations de déboisement et de débroussaillage en tant que telles n'est donc pas envisageable. Cela étant, en application de la directive précitée, l'article 279-0-bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la TVA certains travaux portant sur les logements. A cet égard, il a paru possible de soumettre au taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux d'habitation dès lors qu'ils sont nécessaires à l'accès aux locaux ou à leur remise en état. Cette mesure a été commentée au Bulletin officiel des impôts 3 C-3-00 du 30 mars 2000. Par ailleurs, le taux réduit s'applique aux travaux forestiers réalisés au profit d'exploitants agricoles et pour lesquels une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000. Cette disposition codifiée à l'article 279 b septies du code général des impôts a été commentée au Bulletin officiel des impôts 3 I-1-00 du 23 mars 2000. Elle s'applique notamment aux travaux de déboisement et de débroussaillage. Il est précisé que lorsque ces travaux sont effectués en Corse, ils bénéficient du taux de 2,10 %. Ces propositions paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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