Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 27/04/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la publication, attendue par les praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs, de l'arrêté permettant l'application du repos de sécurité qui figure dans le décret statutaire des praticiens hospitaliers à temps plein et de ceux qui exercent à temps partiel. Cet arrêté, en cours de finalisation, permettra-t-il aux autres catégories de médecins hospitaliers (tels que les internes, assistants, chefs de clinique, attachés associés ou non, maîtres de conférence des universités praticiens hospitaliers, praticiens hospitaliers universitaires, praticiens contractuels, adjoints ou non, professeurs des universités praticiens hospitaliers...) de bénéficier de ce repos de sécurité sans lequel le danger est patent pour les malades et patients des hôpitaux ? L'arrêt de toute fonction de soin (consultation, réalisation de tout acte médical) après 24 heures de garde, pour les médecins précités est une mesure de sécurité sanitaire dont le principal bénéficiaire sera le patient. Enfin dans quel laps de temps peut-on espérer voir cet arrêté produire ses effets ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/05/2001
Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire, il est indiqué que les modalités de la mise en place du repos de sécurité dans les établissements de soins ont été négociées avec les organisations représentatives de praticiens hospitaliers en application du protocole d'accord signé le 13 mars 2000. Le texte d'application a fait l'objet de cinq réunions de concertation avec les signataires de ce protocole et de nombreux échanges avec eux. Ce texte impliquera des modifications significatives de l'organisation hospitalière et de la gestion des effectifs médicaux. A l'issue d'une dernière réunion qui s'est déroulée le 10 janvier 2001, ce texte est aujourd' hui en cours de signature et sa parution interviendra dans les prochaines semaines.
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