Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 27/04/2000
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour certains Français résidant à l'étranger, de la cessation par le Trésor public de son activité de tenue de comptes bancaires et de placements de produits financiers au 31 décembre 2001. Les comptes ouverts à la trésorerie générale de l'Etat, à Nantes, seront clôturés à cette date, privant ainsi leurs titulaires de la possibilité de retirer, dans les consulats, les sommes d'argent local dont ils ont besoin. Ils devront donc ouvrir deux comptes bancaires, l'un en France, l'autre dans leur pays de résidence et procéder par transfert bancaire, entraînant des frais supplémentaires non négligeables - surtout pour nos compatriotes les plus démunis -, avec des délais d'exécution parfois très longs, dans les pays aux réseaux bancaires peu développés. A titre d'exemple, des Français vivant en Ethiopie lui ont fait part des difficultés qu'ils ne manqueront pas de rencontrer. Il souhaite savoir si des mesures dérogatoires ne pourraient pas être mises en place pour les Français résidant dans des pays " difficiles ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/01/2002
Le Trésor public cessera ses activités concurrentielles de tenue de comptes bancaires et de placements de produits financiers au 31 décembre 2001, avec pour objectif central de recentrer et renforcer ses activités d'épargne sur les secteurs d'intérêt général : tenue des comptes des organismes soumis à l'obligation de dépôt de leurs fonds au Trésor, activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations. Les difficultés que peuvent rencontrer les agents expatriés dans certaines zones géographiques pour accéder aux services bancaires de base ont été prises en compte. Un service de caisse restera assuré au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste à l'étranger. Ce service à caractère non bancaire permettra, à partir d'un compte de dépôt tenu à la trésorerie générale pour l'étranger et alimenté par des virements en provenance d'un compte bancaire, de retirer des fonds aux guichets des postes comptables à l'étranger et des régies diplomatiques et consulaires. S'agissant d'un compte de dépôt et non d'un compte bancaire, aucun moyen de paiement ne sera délivré à ses titulaires. Pour déterminer les pays dans lesquels l'accès aux services bancaires de base pose des difficultés, une enquête a été menée auprès de l'ensemble des régies, paieries et trésoreries à l'étranger afin d'apprécier précisément la qualité et le coût des services bancaires locaux. Les résultats de cette enquête ont permis de définir, en accord avec la direction des relations économiques extérieures et le ministère des affaires étrangères, la liste des pays dans lesquels sera proposé ce service de caisse. Ainsi, les agents de l'Etat et fonctionnaires en poste dans 36 pays, dont l'Ethiopie, pourront bénéficier de ce service. Naturellement, cette liste pourra faire l'objet de révisions périodiques en fonction de la satisfaction des attentes des rapatriés par les systèmes bancaires locaux.
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