Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 27/04/2000
M. René Trégouët attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'originalité institutionnelle prévalant dans les départements d'outre-mer français. Un conseil régional et un conseil général recouvrant des limites territoriales identiques se partagent en effet un certain nombre de compétences, au risque de chevauchements. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui rappeler le sentiment qu'il a de cette situation et, notamment, de lui dire si elle est susceptible d'évoluer vers un système plus rationnel.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 31/08/2000
Réponse. - Dans les départements d'outre-mer coexistent un conseil général et un conseil régional, qui recouvrent une circonscription territoriale unique et qui sont dotés, comme en métropole, de compétences définies par la loi. Le rapport que MM. Claude Lise, sénateur de la Martinique, et Michel Tamaya, député de la Réunion, ont remis au Premier ministre a souligné " les risques d'enchevêtrement de compétences et les situations d'interventions concurrentes " de la région et du département. En 1982, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions substituant au conseil général et au conseil régional, dans les départements d'outre-mer, une assemblée unique élue à la représentation proportionnelle dans une circonscription unique. Aujourd'hui, le Gouvernement entend prendre en compte le souhait des élus d'outre-mer de voir évoluer le cadre institutionnel, afin de l'adapter aux spécificités de chaque département. Si, à la Réunion, les élus ne souhaitent pas voir modifier le cadre juridique actuel, en revanche, dans les départements français d'Amérique, plusieurs propositions ont été formulées. Le Gouvernement a donc choisi de proposer une méthode qui permettra de dégager, de façon démocratique et transparente, les projets adaptés aux réalités de ces départements. Il s'agit donc de donner aux assemblées locales, également légitimes, la possibilité de se saisir de la question statutaire et de proposer des réformes pouvant aller au-delà de la simple adaptation des lois et des règlements. Dans l'hypothèse de changements substantiels, le Gouvernement souhaite aussi permettre aux populations concernées de se prononcer sur les orientations qui seraient retenues sur la base des propositions qui auront émergé localement. C'est dans cette perspective que le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, s'inspirant du rapport de MM. Lise et Tamaya, prévoit la possibilité pour les deux assemblées locales de se réunir en congrès dans les régions d'outre-mer mono-départementales. Le congrès aura, si cette disposition est adoptée par le Parlement, le pouvoir d'émettre des propositions visant à une modification de la répartition des compétences de ces collectivités locales ou à un accroissement de leurs compétences. Il aura également celui d'émettre toute proposition d'évolution institutionnelle ou statutaire. Ces propositions seront transmises aux deux assemblées locales qui en délibéreront et au Premier ministre.
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