Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 27/04/2000
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les anciens contractuels de l'administration ayant servi en Algérie, notamment en faisant valoir leur droit à la retraite. Ces salariés souhaitent en effet se voir accorder les mêmes avantages que les officiers ou sous-officiers fonctionnaires ayant servi pendant cette même période et bénéficiant d'une " double campagne ". En application des articles L. 12 et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires, il est prévu en effet que, en sus de la durée effective du service militaire, des bénéfices de campagne, autrement appelés " campagne double ", puissent être ajoutés au total des périodes validées. Le bénéfice de la " campagne double " a été reconnu à d'autres combattants : ceux d'Indochine et de Corée. Reconnaître aux anciens fonctionnaires et assimilés que la période passée en Afrique du Nord compte pour deux fois sa durée dans le décompte total de la période ouvrant droit à la retraite constitue assurément un avantage non négligeable, auquel les salariés de l'administration n'ont pas droit. A l'heure où certains s'interrogent sur une possible reconnaissance d'une " triple campagne " pour ces mêmes fonctionnaires et assimilés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle issue le Gouvernement réserve à ce dossier. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer les conclusions auxquelles il est arrivé suite à la simulation que ce même secrétariat s'est engagé à mettre en place fin 1997 afin d'évaluer les marges de man oeuvre possibles en la matière.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 29/06/2000
Réponse. - Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le domaine des bénéfices de campagne sont les suivantes : la bonification de campagne double est accordée pour les services effectués " en opérations de guerre " ; la campagne simple est accordée pour les services effectués " sur pied de guerre " ; la campagne simple ou la demi-campagne peuvent être accordées selon le degré d'insécurité. En application de ces dispositions, les fonctionnaires ayant servi durant la Première et la Seconde Guerre mondiale ont bénéficié, tantôt de la campagne simple, tantôt de la campagne double, selon le lieu et la période de leurs services. En effet, seuls sont considérés comme services effectués en opérations de guerre ceux qui l'ont été sur le champ de bataille (les premières lignes durant la guerre de 1914-1918 ; les combats de la campagne de France et de la Libération pour la Seconde Guerre mondiale). L'application de ces règles aux conflits d'Afrique du Nord soulève une difficulté : l'absence de " front " génère l'impossibilité de définir les unités engagées dans une bataille. Mais on peut considérer que l'insécurité créée par les méthodes de guérilla qui caractérisent ces conflits représente bien une situation de service " sur pied de guerre ". C'est pourquoi il a été décidé d'attribuer la bonification de campagne simple à tous les militaires, quelle que soit la période de service ou la localisation des unités intéressées. Ces dispositions, qui tiennent compte de la spécificité des conflits d'Afrique du Nord, appliquent justement les principes qui régissent les bonifications de campagne. Accorder à tous les fonctionnaires concernés le bénéfice de la campagne double reviendrait donc à leur reconnaître des avantages supérieurs à ceux des autres générations du feu. Le secrétaire d'Etat a réuni un groupe de travail comprenant les associations d'anciens combattants afin de clarifier les positions. Les échanges ont permis de faire émerger l'idée selon laquelle l'exposition à des risques plus grands des militaires appartenant à des unités intervenant dans les zones de grande insécurité correspondrait à la notion de " front " ayant caractérisé les deux guerres mondiales, et permettrait ainsi de reconnaître la bonification de campagne double. La notion de " zones de grande insécurité " est soumise à une étude de faisabilité qui est en cours. Le résultat de celle-ci sera examiné par le groupe de travail.
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