Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/04/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'avenir des mutuelles de retraite pour les anciens combattants et victimes de guerre, suite à la condamnation de la France par la cour de justice des communautés européennes, le 16 décembre dernier. Elle lui fait remarquer que cette condamnation risque de contraindre la France à définir de nouvelles règles de gestion des organismes mutualistes qui remettraient en cause les droits acquis par les anciens combattants français en matière de retraite mutualiste. Elle affirme son étonnement de voir remis en cause des choix de souveraineté nationale ne tenant par conséquent nullement compte de la spécificité de la mutualité combattante française. Elle lui demande de lui faire connaître les décisions qu'elle envisage pour s'opposer à toute remise en cause des dispositions accordées au titre du droit à réparation, issu de la loi du 31 mars 1919 et pour la retraite mutualiste du combattant, celle du 4 août 1923. Elle lui demande également de lui faire connaître les mesures prises pour affirmer les dispositions et principes suivants : une dérogation faisant référence à l'actuel article L. 321-9 du code de la mutualité, relatif aux majorations accordées par l'Etat pour la retraite mutualiste du combattant qui ne peut, en effet, être assimilée en aucun cas à un simple contrat-assurance-vie et de capitalisation, le libre choix de leurs élus par les mutuelles d'anciens combattants, une juste représentation des mutuelles de retraite anciens combattants au conseil supérieur de la mutualité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - Le Gouvernement français, prenant acte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes qui l'a condamné pour ne pas avoir transposé, dans les délais prévus, les directives relatives à l'assurance aux mutuelles régies par le code de la mutualité, travaille à l'élaboration d'un projet de loi qui sera présenté au conseil des ministres avant la fin de l'été. Ce texte constituera une réforme importante du droit applicable aux organismes mutualistes. Il intégrera notamment l'ensemble des règles communautaires et de la jurisprudence de la Cour, dans le respect des spécificités et des valeurs mutualistes. Dans ce cadre, le Gouvernement entend préserver les règles fixées par l'article L. 321-9 du code de la mutualité ainsi que la représentation des anciens combattants au sein du Conseil supérieur de la mutualité.
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