Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/04/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la fixation du lieu d'imposition à la taxe professionnelle des constructeurs automobiles, concernant la production ou l'utilisation des pièces détachées. Elle lui fait remarquer que, actuellement, les constructeurs automobiles sont redevables de la taxe professionnelle sur les lieux d'utilisation de leurs équipements, donc sur le lieu d'assemblage des pièces détachées, et non sur le lieu de production de celles-ci, à la suite d'une jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 7 octobre 1992. Elle lui fait remarquer que cette décision a entraîné des pertes importantes de montant de la taxe professionnelle pour certaines communes concernées. Elle lui cite le cas de la commune de Marines (Val-d'Oise), qui a vu les bases de taxe professionnelle pour l'an 2000 réduites de 43 millions de francs à 23 millions de francs. La baisse représente un manque à gagner de plus de 30 % de la recette fiscale en taxe professionnelle et plus de 20 % du produit fiscal total. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour apporter une compensation à une perte de recettes parfois très importante, entraînée par le changement du lieu d'imposition. Elle lui demande également si elle n'estime pas nécessaire de revoir une meilleure répartition de la taxe professionnelle, pour tenir compte du fait que les contribuables du lieu de production des pièces détachées subissent les contraintes liées à l'activité de production, la pollution atmosphérique et sonore, le trafic de poids lourds important, entraînant des difficultés de circulation, et le coût financier des aménagements routiers, des travaux de voirie. Dans ce dernier cas, la nécessité d'investissement n'est pas sans conséquences sur le budget communal. Elle lui demande si elle n'estime pas souhaitable de modifier une disposition injuste et pénalisant les communes accueillant les sous-traitants.
- page 1483
Réponse du ministère : Budget publiée le 08/02/2001
Réponse. - Comme la généralité des entreprises, les constructeurs automobiles sont assujettis à la taxe professionnelle dans chaque commune où ils disposent de locaux ou de terrains (art. 1473 du code général des impôts). Or, en général, ceux-ci ne disposent ni de locaux ni de terrains dans les communes de situation des entreprises auxquelles ils confient des équipements et biens mobiliers dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. Par suite, sous réserve de l'examen des clauses propres à chaque contrat, lorsqu'elles gardent la disposition, au sens de l'article 1467-1o du code précité, des outillages confiés à d'autres entreprises, c'est au lieu de leur principal établissement que les entreprises donneuses d'ordres sont redevables de la taxe professionnelle au titre de ces équipements. Cela étant, les communes qui accueillent les sous-traitants bénéficient directement du dynamisme économique et industriel résultant de la présence de ces entreprises. Par ailleurs, les communes qui enregistrent une diminution de leurs bases de taxe professionnelle peuvent recevoir une compensation au titre de la première part du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
- page 501
Page mise à jour le