Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/04/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de l'Imprimerie nationale. La direction de cette entreprise, dont l'Etat détient la totalité du capital vient en effet d'annoncer pour 2002 la délocalisation du siège et de l'usine historique, situés dans le 15e arrondissement de Paris. Cette opération, si elle se confirmait, serait synonyme de disparition pour l'une des dernières grandes entreprises industrielles de la capitale avec ses 800 emplois et d'accentuation des déséquilibres économiques de l'Ile-de-France. Le prétexte principal avancé, la " structure surdimensionnée du bâtiment ", démontre que le projet de délocalisation s'inscrit dans la droite ligne du processus de dépérissement programmé de cette entreprise nationale et de ses missions de service public entamé depuis 1967. Depuis 1983, les effectifs de l'usine de Paris ont été réduits de 1 700 à 800 salariés. De nouvelles suppressions d'emplois sont envisagées. Elle lui fait observer qu'une partie du patrimoine " l'îlot Ménard " a déjà été supprimé. L'aboutissement de ce processus passe par la disparition du site de Paris et de ses 550 emplois ouvriers, seule perspective envisagée par le directeur de l'entreprise. Elle s'étonne de l'existence d'un tel acharnement à vouloir casser l'atout national que représente l'une des plus grandes imprimeries du pays. En effet, l'Imprimerie nationale à Paris, sur le site de la rue de la Convention, représente un conservatoire unique au monde, de l'imprimerie traditionnelle. Elle lui fait part de l'inquiétude croissante des salariés et de la population, devant l'évolution d'une telle situation. Elle lui fait observer que depuis le passage en 1994 du statut d'entreprise d'Etat au statut de société nationale, avec l'Etat comme actionnaire unique et la perte du monopole d'impression, celui-ci ne cesse de retirer à l'Imprimerie nationale des marchés publics. Compte tenu des fusions ou prises de participation projetées par la direction, elle lui fait part de sa crainte que l'Etat privatise l'Imprimerie nationale en ouvrant son capital, en contradiction totale avec la volonté réaffirmée par les ministres successifs de maintenir l'Imprimerie nationale comme partie intégrante du patrimoine dans le secteur public. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour s'opposer à la délocalisation du siège et de l'usine de Paris, de réaffirmer clairement la mission de service public de l'Imprimerie nationale, dans le cadre du statut de société nationale défini par la loi du 31 décembre 1993.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/07/2000
Réponse. - Depuis son changement de statut le 1er janvier 1994, l'Imprimerie nationale est soumise aux règles de la concurrence et, compte tenu de l'évolution de ces règles, n'a conservé de monopole que sur moins de 5 % de son chiffre d'affaires. Pour répondre au défi commercial auquel elle est ainsi confrontée, l'Imprimerie nationale doit améliorer l'organisation et le fonctionnement de son outil de production ; or, l'usine de Paris, construite pour les techniques du début du siècle, est aujourd'hui le principal foyer de perte de l'entreprise. Dans ces conditions, la direction de l'Imprimerie nationale a proposé d'engager, dans le cadre de l'élaboration du plan stratégique de l'entreprise, une réflexion sur un éventuel déménagement de l'usine de Paris vers un site plus adapté aux conditions modernes de production. Cette réflexion a été préparée en étroite concertation avec les représentants du personnel et les organisations syndicales. Elle a été avalisée le 21 avril dernier dans son principe, avec l'ensemble du plan stratégique, à l'unanimité des membres du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale. Un éventuel déménagement de l'usine de Paris n'aurait pas d'impact négatif sur l'emploi à l'Imprimerie nationale. Dans le cadre du plan stratégique, il devrait au contraire contribuer à l'amélioration des perspectives de l'entreprise, en lui donnant notamment de nouvelles ressources pour investir. En sa qualité d'actionnaire unique, l'Etat examinera bien évidemment avec attention les propositions finales de la direction de l'entreprise, tant en ce qui concerne les conditions proposées au personnel que le maintien d'une activité économique porteuse d'emplois sur le site de Paris. Par ailleurs, si le plan stratégique soulignait la nécessité pour l'Imprimerie nationale de se renforcer en concluant des partenariats dans certains métiers, cette orientation ne viserait qu'à conforter l'Imprimerie nationale dans son statut actuel.
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