Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 27/04/2000
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises dans la gestion de leur trésorerie en raison des délais de remboursement du crédit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) par suite de l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, les entreprises relevant du régime du réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, tandis que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il en résulte qu'un grand nombre d'entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent ainsi lourdement pénalisées. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, afin d'éviter tout retard dans les embauches souhaitées, et dans l'affirmative, s'il entend mettre en oeuvre ces modalités dans des délais aussi rapides que possibles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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