Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 27/04/2000
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème spécifique que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit aux travaux effectués dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, qui par ailleurs satisfait les artisans, génère un crédit de TVA parfois très important pour leurs entreprises. Or, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA ne semblent pas favorables à la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que celles au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. De fait, beaucoup d'artisans du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent pénalisés par les effets de ce mécanisme. Aussi, ils souhaiteraient pouvoir bénéficier de remboursements mensuels des crédits de TVA. En conséquence, il souhaiterait savoir si le ministre envisage d'aller dans le sens que réclament les artisans.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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