Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 27/04/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le devenir des centres de formation d'apprentis (CFA) et plus particulièrement sur l'homologation par les chambres consulaires des titres et diplômes de l'enseignement technique que l'Etat envisage de supprimer au profit d'un répertoire national des diplômes professionnels, dans le cadre de son projet de loi de modernisation sociale. Dans le but de proposer une meilleure lisibilité de son offre de formation, l'Etat risque d'exclure les dispositifs locaux adaptés aux besoins des entreprises du secteur géographique et, par voie de conséquence, de freiner l'insertion des jeunes stagiaires. La variété des titres homologués traduit la diversité des besoins des entreprises et le fait que 40 % des demandes d'homologation concernent de nouvelles formations témoigne de la créativité mise au service des entreprises. Une structure nationale qui exclurait les titres homologués risquant de faire double emploi avec des diplômes nationaux ne pourrait préserver cette diversité. En conséquence, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour maintenir l'homologation des titres et des diplômes en tenant compte non de la formation mais du niveau d'insertion des stagiaires. Il apparaît également essentiel de favoriser la mise en place d'un dispositif national de reconnaissance des titres et diplômes professionnels qui ferait coexister un répertoire national qualifiant les formations selon leur contenu et une homologation mesurant la qualité des formations selon le niveau d'insertion professionnelle.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 01/02/2001
Réponse. - Le projet de loi de modernisation sociale prévoit la création d'un répertoire national des certifications professionnelles où seront enregistrées l'ensemble des diplômes, titres et autres certifications à finalité professionnelle. De droit pour les certifications délivrées au nom de l'Etat, cet enregistrement sera soumis à l'avis de la commission nationale de la certification professionnelle pour les autres diplômes et titres ainsi que pour les reconnaissances de qualification mentionnées au 4e alinéa de l'article L. 900-3 du code du travail. Cette Commission, dès sa constitution, remplacera l'actuelle Commission technique d'homologation et aura pour mission, outre la mise à jour du répertoire, de veiller à l'actualisation des diplômes et titres, compte tenu de l'évolution des qualifications et de signaler aux institutions qui délivrent des certifications les éventuelles correspondances entre elles ou avec d'autres certifications européennes notamment. Il s'agira d'inciter à la complémentarité entre certifications, en insistant sur la spécificité de chaque certification par rapport aux autres. Les critères qui fonderont les avis de la Commission nationale de la certification professionnelle feront une large part à la relation emploi-formation et à l'insertion professionnelle des titulaires de ces certifications. L'objectif du projet de loi est d'assurer une meilleure cohérence et une plus grande lisibilité de l'ensemble des certifications tant pour les particuliers que les entreprises.
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