Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/04/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques. La directive européenne prise en 1992 dans ce domaine, ainsi que les récentes options développées par le ministère des finances de l'Union européenne, réaffirment de façon cohérente la nécessité d'assujettir les services à haute densité de main-d' oeuvre à un taux de TVA réduit. De telles orientations ont été suivies dans le domaine de la distribution de l'eau, de l'assainissement, des transports urbains, ainsi que de la collecte, du tri et du traitement des déchets, mais tel n'est pas le cas pour les opérations de balayages manuels et automatiques des trottoirs et chaussées, le vidage des corbeilles publiques, le ramassage des détritus. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre les orientations de l'Union européenne en retenant pour toutes ces activités un taux de TVA réduit.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/04/2001
Réponse. - Si la directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit de la TVA aux services de nettoyage des voies publiques, elle ne crée aucune obligation en la matière. De plus, l'application du taux réduit de la TVA à ces prestations ne concernerait pas tous les modes d'exploitation du service. En effet, elle ne bénéficierait qu'aux communes qui ont concédé ou sous-traité tout ou partie du service à une entreprise privée. En revanche, les communes qui assurent elles-mêmes le service n'en bénéficieraient pas. En tout état de cause, la mesure proposée ne paraît pas prioritaire. Il est rappelé que le Gouvernement a décidé de baisser d'un point le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000 et que cette mesure, dont le coût s'élève en année pleine à 31 milliards de francs, fait suite à des baisses ciblées de TVA auxquelles il a déjà été consacré depuis deux ans plus de 30 milliards de francs.
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