Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 27/04/2000
M. Jacques Valade appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations des associations de défense des consommateurs concernant les dérives actuelles du crédit à la consommation. Il est constaté par les différentes organisations que les règles applicables actuellement sont parfois préjudiciables pour les clients ayant recours au crédit et certains aménagements seraient par conséquent nécessaires. Il lui demande de lui indiquer si elle entend réserver une suite favorable aux propositions faites par ces associations.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement causés par une accumulation de crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation (CNC) a reçu mandat d'étudier les conditions d'amélioration des règles relatives à la publicité des crédits et au fonctionnement des comptes permanents. Le groupe de travail se réunit régulièrement depuis septembre 1999. Les travaux entrepris visent à rechercher des solutions équilibrées renforçant la protection des consommateurs, tout en prenant en compte les particularismes de la profession. Les propositions formulées par les associations de consommateurs sont examinées dans le cadre des travaux de ce groupe. Le gouvernement se prononcera au vu de l'avis, résultant de la plus large concertation, qui est attendu du CNC dans le courant du 2e semestre 2000.
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