Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 27/04/2000
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes reconnues adultes handicapés qui, en raison d'un dépassement de ressources, ne peuvent prétendre au versement de l'allocation adulte handicapé et qui, par conséquent, ne peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation, alors qu'elles remplissent par ailleurs les autres conditions d'exonération. Alors que la circulaire DSS/SFG55/5B nº 604/99 du 29 octobre 1999 permet d'étendre l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale aux titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne même si, en raison d'un dépassement de ressources, cette allocation n'est pas perçue, il lui demande dans quelle mesure il lui est possible d'envisager d'accorder le bénéfice de l'exonération de la taxe d'habitation aux titulaires de l'allocation adulte handicapé dès lors que l'allocataire est reconnu handicapé au taux de 80 % et même s'il ne perçoit pas ladite allocation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Le code général des impôts prévoit trois dispositifs d'allégement de la taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées dont un seul dépend de la perception de l'allocation pour adulte handicapé. Tout d'abord, conformément au 1º du I de l'article 1414 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds spécial d'invalidité (article L. 815-3 du code de la sécurité sociale) sont, sous réserve de remplir certaines conditions de cohabitation, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitaton principale. Cette exonération a été étendue aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont le revenu de l'année précédente n'excède pas 44 110 francs pour la première part de quotient familial majorée de 11 790 francs pour chaque demi-part supplémentaire pour les impositions de taxe d'habitation dues au titre de 2000. Enfin, lorsqu'ils ne sont pas titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir aux nécessités de l'existence dont le montant du revenu de référence n'excède pas la limite précitée sont, conformément au 3º du I de l'article 1414 du code général des impôts, et sous réserve de respecter les conditions de cohabitation, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. Il ne peut être envisagé d'accorder l'exonération à des personnes handicapées ne remplissant pas les conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés. Cette mesure conduirait à accorder l'exonération à des personnes dont le niveau de revenus est supérieur à la limite retenue pour l'octroi de l'exonération aux titulaires de l'allocation. Mais dès 2000, ces personnes pourront bénéficier de la réforme des dégrèvements de taxe d'habitation prévue par la loi de finances rectificative pour 2000 qui vient d'être adoptée par le Parlement : les quatre mécanismes actuels de dégrèvements sont remplacés par un dispositif unique de plafonnement de la taxe en fonction du revenu du contribuable. Ce nouveau dispositif de dégrèvement concerne tous les contribuables dont le revenu fiscal de la référence mentionné sur l'avis d'imposition des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 103 710 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 24 230 francs pour la première demi-part et de 19 070 francs pour les autres demi-parts suivantes.
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