Question de M. LEPELTIER Serge (Cher - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Serge Lepeltier attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'intérêt des véhicules électriques du point de vue de la lutte contre la pollution atmosphérique en milieu urbain. En effet, le véhicule électrique est non seulement silencieux et non polluant, mais aussi économe et simple d'utilisation. En outre, il est bien adapté aux parc de voitures de fonctions. Il convient dès lors aux collectivités publiques de montrer l'exemple. Il lui rappelle qu'un accord-cadre signé en avril 1995 entre l'Etat, les constructeurs automobiles et Electricité de France prévoyait que 10 % des nouveaux véhicules urbains des services de l'administration devraient être électriques. Que par ailleurs, ce même accord-cadre prévoyait d'accorder une prime à chaque particulier pour l'achat d'un véhicule électrique, EDF étant, par ailleurs, chargé de verser au constructeur une somme par véhicule vendu. Quant aux collectivités, pour chaque véhicule électrique acheté, elles reçoivent une aide financière de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). L'objectif de cet accord-cadre était de porter le parc de véhicules électriques à 100 000 unités en l'an 2000. De même, la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 a pris un certain nombre de mesures visant à favoriser le développement du véhicule électrique. Il lui demande donc de lui faire connaître précisément le bilan actuel, en particulier le nombre de véhicules électriques dont disposent aujourd'hui les administrations ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour relancer l'effort d'équipement de ces mêmes administrations. Plus largement, il la remercie de lui indiquer la politique qu'elle entend conduire pour faire connaître aux Français les avantages du véhicule électrique, et favoriser l'acquisition de tels véhicules.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/04/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la promotion du véhicule électrique. Le Comité interministériel pour les véhicules propres (CIVP), mis en place en 1999 pour réaliser un bilan des filières alternatives et faire des propositions relatives à leur développement, a rendu son rapport au Premier ministre en mai 2000 ; disponible sur le site du ministère (www.environnement.gouv.fr), ce document constate que le parc français de véhicules électriques (VP et VUL) était estimé en 1999 à 5 000 et était constitué de flottes du secteur public et d'entreprises, dont EDF qui en possède près du quart. Ces chiffres sont confirmés par les résultats provisoires d'une étude récente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : portant sur un échantillon représentatif d'environ 10 % du total (un peu plus de 4 000) des organismes visés par l'obligation légale de prévoir 20 % du renouvellement de leur parc en véhicules propres, ils indiquent que les établissements interrogés possèdent en moyenne un véhicule électrique. La propriété des cyclomoteurs électriques, dont le nombre a été évalué à 1 500, s'avère mieux répartie entre les particuliers et les personnes morales. Ce bilan montre que l'objectif affiché en avril 1995 de 100 000 unités à l'horizon 1999/2000, n'était pas réaliste. Le Comité a suggéré au Gouvernement de recentrer le positionnement du marché du " quatre roues " sur les flottes urbaines et des utilisations innovantes ; a contrario, le Comité propose de tenir compte de la réelle diversification du marché du " deux roues " en élargissant la politique d'aide à leur acquisition. A partir de ces conclusions, le Gouvernement a décidé de continuer à soutenir le développement de la filière en prorogeant jusqu'au 31 décembre 2001 le dispositif de prime à l'achat de voitures particulières et de camionnettes et en créant une mesure analogue pour les cyclomoteurs électriques. Le décret nº 2000-600 du 30 juin 2000 paru au Journal officiel du lendemain précise les conditions d'application de ces dispositions.
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