Question de M. LEPELTIER Serge (Cher - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Serge Lepeltier attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de l'environnement sur l'intégration dans le nouveaux contrats de plan Etat-régions pour le période 2000-2006 des préoccupations liées au développement durable et, en particulier, de celles relatives à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. Tout en se félicitant de la mise en avant de telles priorités, il souhaiterait connaître, d'ores et déjà, les premières leçons qu'elle tire de l'élaboration et de l'évaluation de ces contrats de plan, du point de vue de la lutte contre l'effet de serre, et de sa concrétisation effective sur le terrain
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/05/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative pour l'essentiel à la prise en compte de l'effet de serre dans les contrats de plan Etat-régions (CPER). Une circulaire a été adressée le 27 août 1999 aux préfets de région pour intégrer la lutte contre le changement climatique dans les contrats de plan Etat-régions. Lors de la négociation de ces contrats, plusieurs domaines ont fait l'objet d'une attention particulière, avec des objectifs précis : pour l'aménagement du territoire et l'urbanisme, la planification territoriale doit être réajustée, l'éparpillement urbain contenu, la maîtrise foncière publique réactivée ; ces objectifs figurent dans les priorités du volet territorial des contrats de plan (pays et agglomérations) auxquels concourent près de 35 milliards de francs de crédits contractualisés sur sept ans ; pour les transports, sont recherchées l'inflexion forte de la route vers des modes plus économes en énergie et moins producteurs de gaz à effet de serre ainsi que la maîtrise de la mobilité ; la négociation des contrats se conclut sur une stabilité des investissements ferroviaires ; dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, les programmes d'énergies renouvelables mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sont inscrits dans chaque contrat avec des adaptations tenant compte des particularités locales. L'efficacité énergétique est notamment appliquée au cas des réseaux de chaleur et de la cogénération. Plus de 2 milliards de francs seront contractualisés par l'ADEME et les régions dans ce but ; dans l'élaboration des contrats de plan, l'Etat a veillé à ce que l'effet de serre soit pris en compte en cohérence avec la façon de le traiter dans les exercices de planification des schémas de service collectif de transport, de l'énergie et des espaces naturels et ruraux. Le nouveau programme de lutte contre l'effet de serre, adopté le 19 janvier 2000, prévoit également l'intégration d'un volet " effet de serre " dans les contrats passés entre les agglomérations et l'Etat. Enfin, l'évaluation qualitative prévue en 2003 des CPER et des documents de programmation unique devra permettre de tirer les enseignements des mesures engagées et d'opérer les réorientations nécessaires afin d'accroître notamment l'efficacité concrète des mesures de lutte contre l'effet de serre.
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