Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la suggestion faite dans le rapport d'un conseiller d'Etat intitulé " L'Etat et les technologies de l'information - Vers une administration à accès pluriel ", rendu public le 6 mars 2000, d'" assurer une meilleure prise en compte des attentes des usagers de l'administration afin de faciliter l'accès à l'administration et améliorer l'ergonomie des services. " Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer son opinion à l'égard de cette suggestion et les mesures mises en oeuvre pour en assurer la réalisation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/03/2001
Réponse. - L'amélioration du service rendu aux usagers est l'objectif cardinal de la stratégie gouvernementale de modernisation des administrations initiée en 1998. Il s'agit d'un effort de longue haleine en faveur duquel de nombreuses dispositions ont été prises par le Gouvernement depuis trois ans. Le Comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000 a souhaité donner une impulsion nouvelle à l'administration électronique en arrêtant notamment les décisions suivantes, qui répondent au souci de mieux prendre en compte les attentes des usagers : l'ouverture du nouveau portail de l'administration : www.service-public.fr, opérationnel depuis le 23 octobre 2000, avec des fonctionnalités et une ergonomie sensiblement enrichies ; le développement des téléprocédures et des services pratiques en ligne qui concerneront dès 2001 les démarches courantes pour (les citoyens (mensualisation de l'impôt sur le revenu, bourses d'enseignement supérieur ou de logement, inscription au permis de conduire par les auto-écoles, inscription aux concours d'enseignants et de chercheurs etc.) ; les entreprises (TVA, déclarations d'échange de biens, déclarations sociales etc.) ; les associations (subventions de la politique de la ville et de l'économie solidaire etc.) ; le comblement du fossé numérique dans l'accès aux services publics, par la mise à disposition de points d'accès publics à l'internet, l'accessibilité des sites internet de l'Etat aux non-voyants ainsi que la mise en place de centres d'appels téléphoniques pour l'information administrative ; le développement de l'accès gratuit à la réglementation avec la mise en place d'un service public de l'accès au droit et l'enrichissement de ces données essentielles ; le développement de la consultation des citoyens pour les associer au processus de décision, par le biais de forums ou l'utilisation des sites internet publics dans les procédures afférentes aux enquêtes d'utilité publique pour les investissements de l'Etat.
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