Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 20/04/2000
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation visant à faciliter la constitution et le développement des jeunes entreprises. Dans ce but, la loi de finances pour 2000 a pérennisé le régime de report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux en cas de remploi dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME) (art. 150 0 C du code général des impôts). Pour bénéficier de la mesure, le contribuable doit, en particulier, avoir été dirigeant ou salarié de la société dont les titres sont cédés, et ce pendant une période de cinq ans précédant la cession. En pratique, eu égard à la rapidité croissante des réorganisations touchant aux structures des entreprises, la cession peut porter sur les titres d'une société créée il y a moins de cinq ans, par apport d'actions d'une autre société pour laquelle le contribuable aurait réuni les conditions de report d'imposition. Dans de telles circonstances il semblerait logique de considérer que le contribuable peut bénéficier du dispositif dès lors qu'il détient les titres cédés depuis l'origine de la société, même si elle a moins de cinq ans. Il lui demande de bien vouloir indiquer si cette interprétation lui paraît être exacte.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'article 150-0 C du code général des impôts permet à certains salariés et dirigeants de sociétés de reporter l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, lorsque le produit de la vente est réinventé dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société non cotée créée depuis moins de quinze ans. Dans ce cas, l'imposition de la plus-value est reportée au moment où s'opère la transmission, la rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport. Le bénéfice de ce dispositif est notamment subordonné à la condition que le cédant ait une participation au moins égale à 10 % dans la société dont les titres sont cédés et qu'il ait été salarié ou dirigeant de cette même société pendant les cinq années précédant la cession. Il s'ensuit qu'en l'état actuel de la législation le report d'imposition ne s'applique pas lorsque la cession porte sur des titres d'une société créée depuis moins de cinq ans. La loi de finances rectificative pour 2000 (nº 2000-656 du 13 juillet 2000) a assoupli ce dispositif en ramenant la limite de participation dans le capital de la société dont les titres sont cédés de 10 % à 5 % et la période pendant laquelle le cédant a été dirigeant ou salarié de cette même société de cinq ans à trois ans ou depuis la création de la société si elle est créée depuis moins de trois années. Ces dispositions s'appliqueraient aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000. La loi de finances rectificative prévoit également de propager les effets d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissements successifs dans les fonds propres d'une jeune entreprise. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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