Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'article d'un membre de l'Académie des sciences et de l'Académie de médecine paru dans le quotidien Le Figaro du 28 février 2000 et dans lequel son auteur estime que " la délimitation des lieux où l'on peut fumer et le respect du droit à l'air pur des non-fumeurs sur les lieux de travail... sont ignorés dans la moitié des entreprises... On laisse ainsi des centaines de milliers de femmes enceintes non fumeuses exposées à la fumée des autres avec des risques graves pour leur futur enfant... De façon générale la protection des non-fumeurs est insuffisante ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette analyse et les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour remédier à cette situation et faire respecter, notamment dans les entreprises, les hôpitaux et les administrations le " droit à l'air pur " pour les non-fumeurs.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/10/2000
Réponse. - L'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés a été attirée sur la question de l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à l'usage du public. A ce titre, la loi Evin du 10 janvier 1991 a franchi une étape décisive dans la lutte contre le tabagisme en faisant de cette interdiction une règle et en durcissant les règles concernant le tabagisme dans les lieux publics. L'autorisation de fumer est devenue l'exception, dans les espaces publics où fumer est explicitement autorisé. le décret nº 92-478 du 29 mai 1992 fixe les conditions d'application de ces dispositions, en visant particulièrement les lieux de travail, les établissements d'enseignement et les moyens de transport collectif. Le Gouvernement est très sensible aux difficultés d'application du principe d'interdiction de fumer et met en uvre de nombreuses actions afin de s'assurer de son respect. En ce qui concerne les entreprises, le Gouvernement s'emploie à développer à court terme les moyens d'une mise en uvre plus stricte de l'interdiction de fumer. Il s'agit à la fois de faire respecter l'interdiction de fumer pour lutter contre le tabagisme passif mais également d'organiser de manière harmonieuse les relations entre fumeurs et non-fumeurs dans leur environnement professionnel. En ce qui concerne les établissements de santé, une circulaire datée du 8 juin 1999 a rappelé la valeur d'exemple de l'hôpital, dans ce domaine très sensible de la santé publique, tant à l'égard des patients, des visiteurs que de ses propres salariés. Elle incite les partenaires sanitaires et sociaux à mener dans ces établissements des actions de sensibilitation, de prévention et d'information à destination des soignants, des malades et des visiteurs. Le ministère chargé de la santé s'est notamment associé au développement du " réseau hôpital sans tabac ", fondé en 1996 par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et la Mutuelle nationale des hospitaliers. En outre, la circulaire du 3 avril 2000 renforce les principes posés dans la circulaire susvisée et met en place des consultations hospitalières de tabacologie. Enfin, les administrations font l'objet d'une attention spécifique. Elles se voient appliquer les règles générales posées par le décret de 1992 (signalisation, interdiction de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif fermés et couverts, locaux " fumeurs ") mais se doivent également d'être exemplaires à l'égard de ses salariés et des visiteurs qui fréquentent ses locaux.
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