Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport nº 96M043-01 de l'inspection générale des finances sur les moyens d'améliorer " l'intelligence économique " des " entreprises régionales d'envergure mondiale " (EREM) paru en janvier 1997 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 39 du résumé, d'" amplifier le volet exportation dans les contrats de plan Etat-région ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si une telle suggestion a été concrétisée au cours des trois dernières années. Comment l'a-t-elle été et va-t-elle l'être à l'avenir ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/07/2000
Réponse. - La proposition 20 du rapport de synthèse établi en janvier 1997 par MM. Sautter et Sardais suggère une amplification des concours régionaux dans le cadre du volet commerce extérieur du contrat de plan Etat-région (CPER). Cette proposition a été suivie d'effet. Le CPER étant fixé pour une période de sept ans, cette proposition a pu en effet être mise en application lors des négociations courant 1998 et 1999 concernant le XIIe plan (2000-2006). La part Etat du volet commerce extérieur qui était de 238 millions de francs pour le XIe plan a fortement progressé (p 75 %) pour atteindre 417 millions de francs et quasiment égaliser la part région prévue de 540 millions de francs soit un total de près d'un milliard de francs. Le champ de la contractualisation du volet commerce extérieur du CPER qui doit respecter les instructions de l'union européenne comprend les aides suivantes : action de proximité à l'exportation : aides de prospections individuelles, actions de promotion du commerce international, actions de formation ; aides aux nouvelles technologies du commerce international : nouveaux réseaux de communication, accès à l'information économique ; aides à l'implantation : les points nouveaux essentiels du XIIe CPER sont l'élargissement du dispositif à une nouvelle clientèle de sociétés de service, d'entreprises de création récente et de PME d'Ile-de-France. Les cibles géographiques indicatives sont les marchés proches pour les primo exportateurs et les marchés émergents pour les entreprises régionales d'envergure mondiale (EREM).
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