Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport nº 96 M 043-01 de l'inspection générale des finances sur les moyens d'améliorer " l'intelligence économique " des " Entreprises régionales d'envergure mondiale " (EREM) paru en janvier 1997 et dans lequel ses auteurs proposent à la page 14 du résumé de " constituer dans chaque région un réseau public d'appui aux entreprises moyennes performantes ". Il lui demande si plus de trois ans après la publication de ce rapport cette proposition a été suivie d'effet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/07/2000
Réponse. - Comme indiqué dans la proposition 1 du rapport Sautter-Sardais (page 14 du résumé) " c'est au niveau régional que doit se coordonner l'appui aux entreprises régionales d'envergure mondiale ". Le rôle des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) est essentiel dans la constitution dans chaque région d'un réseau public d'appui à l'internationalisation des entreprises moyennes performantes. Les CRCE, au nombre de 23, assurent en région l'orientation, l'animation et la coordination des différents organismes compétents à l'international. Elles ont trois missions principales : prospecter de nouveaux exportateurs, informer et conseiller les entreprises de toutes tailles ; gérer des aides à l'export (volet commerce extérieur du contrat de plan...) ; coordonner les initiatives locales en matière de commerce extérieur. Le dispositif régional d'appui à l'internationalisation des PME a évolué assez rapidement ces dernières années. Les partenaires du commerce extérieur coordonnent et ciblent mieux leurs actions. Les administrations déconcentrées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaillent en réseau, en particulier les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). La coopération accrue entre DRIRE/DRCE et DRCA permet d'axer leurs aides en direction des EREM. Celles-ci ont été identifiées, et sont à ce jour au nombre de 2 422. Un indicateur de suivi les concernant a été établi dans le cadre d'un contrat entre la direction du budget et la direction des relations économiques extérieures. La connaissance des PME exportatrices est affinée par les études statistiques et la prospection. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication favorisent la concertation. Une forte initiative a été prise par les partenaires du commerce extérieur pour inciter toutes les régions à créer une Corex et même des comités départementaux, comme en Ile-de-France ou une instance de concertation informelle. Un encouragement est donné à la création de petits groupes de travail dans chaque région pour programmer les manifestations locales et rationaliser les visites de conseillers commerciaux et de directeurs de chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, décider éventuellement des priorités géographiques et sectorielles de la région et établir un catalogue des actions internationales. Enfin les DRCE et leurs partenaires pourront établir avec les préfets des plans à moyen terme d'internationalisation de la région, comme il en existe dans certaines d'entre elles. D'autre part, il convient de signaler le lancement, à l'initiative du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, M. François Huwart, des ateliers techniquesrégionaux (ATR). Ce dispositif vise à mobiliser dans chaque région l'ensemble des décideurs économiques pour mettre en uvre une politique coordonnée du commerce extérieur en faveur des PME et plus précisément des EREM et des primo-exportateurs. Cette mobilisation s'appuie sur le partenaire naturel que sont les régions, qui ont fortement développé ces dernières années leurs actions à l'international, et sur les réseaux consulaires. Pour ce faire, a été mise au point une méthode de travail consistant à bâtir pour chaque région une grille matricielle croisant l'offre (les secteurs prioritaires) et la demande (les marchés porteurs). Cette grille sera ensuite déclinée en projets opérationnels pour les entreprises,par la constitution de programmes d'actions régionaux pour le développement international (PARDI), chaque secteur prioritaire faisant l'objet d'un programme spécifique. Cet exercice de coordination régionale est basé sur le dialogue et la concertation et piloté conjointement par le préfet de région du conseil régional. Le directeur régional du commerce extérieur, qui s'appuie sur les autres services déconcentrés de l'Etat concernés par le développement économique international, est le responsable, dans chaque région, de la mise en uvre de ce projet. Par ailleurs, en administration centrale, à la direction des relations économiques extérieures (DREE) a été créée la " mission PME " afin de mieux prendre en compte les problèmes spécifiques des PME françaises et à améliorer et moderniser les aides que le réseau de la DREE apporte à l'internationalisation de toutes les PME.
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