Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/04/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agents techniques du cadastre. Elle lui rappelle qu'un agent technique ou conservateur a des fonctions multiples de mise à jour du plan cadastral, de la documentation qui s'y rattache, d'évolution des locaux, des propriétés non bâties et de traitement des affaires contentieuses. Ce qui représente un ensemble de missions fiscales et foncières permettant une concordance entre les informations cadastrales et celles de la conservation des hypothèques. Elle lui fait remarquer que la réalisation de toutes ces tâches de plus en plus complexes appelle la création de nouveaux emplois d'autant plus nécessaires que, depuis la révision datant de 1970, aucune révision n'est intervenue. Elle lui fait également remarquer qu'actuellement en régions urbaines un taux d'anomalie de plus de 50 % existe. Les commissions communales des impôts directs locaux ont de plus en plus de difficultés pour se réunir. Il devient illogique que des contribuables paient une redevance dont ils n'ont pas souscrit l'assiette. La nécessité de révision des valeurs locatives est devenue facteur de crédibilité de l'impôt, mais aussi un élément d'équité fiscale, car fondé sur une répartition modernisée et adaptée aux réalités, dont tireraient également profit les collectivités locales, elles aussi victimes d'une inexacte évolution des valeurs locatives. Elle lui demande de lui faire connaître la nature exacte et la répartition des 615 emplois qu'il envisage de créer dans les services du cadastre d'ici à 2002 et le nombre par département de création de postes de conservateurs du cadastre. Elle lui demande s'il estime ce nombre suffisant compte tenu des retards considérables à rattraper pour une mise à jour rationnelle de toutes les réalités cadastrales.
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Erratum : JO du 27/04/2000 p.1520
La question est caduque
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