Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/04/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'impôt sur les sociétés pour une société d'édition de disques. Elle lui demande de lui préciser la nature et l'exercice de rattachement des sommes perçues par une société d'édition, pour la réalisation et l'impôt d'une maquette de disque, sachant qu'une première somme est versée lors de la signature du contrat et la seconde lors du dépôt effectif de la maquette, et que seule non-dépôt de celle-ci entraînerait leur remboursement. Elle lui demande de lui préciser si une erreur de rattachement entraîne, en cas de contrôle fiscal, un redressement assorti de sanctions fiscales conduisant à une réintégration du produit sur l'exercice légal de rattachement et à un dégrèvement au titre de l'exercice de rattachement anticipé même si, au moment du contrôle, le délai de réclamation concernant l'exercice du rattachement est prescrit.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/08/2001
En application des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances acquises sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées ou l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. Dans l'hypothèse où l'opération présente le caractère d'une vente, la livraison s'entend du transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Elle n'implique donc pas une remise matérielle de la marchandise, mais seulement la maîtrise par l'acquéreur des biens vendus, qui peut résulter du seul consentement des parties. Ainsi, la livraison dépend des clauses contractuelles liant ces parties. De même, si l'opération présente les caractéristiques d'une prestation de service, la détermination de la date d'achèvement est une question de fait qui dépend de l'étendue exacte des obligations du prestataire telles qu'elles sont fixées par contrat. Si, au cours d'opérations de contrôle, l'administration constate que, pour la détermination du résultat, les règles de rattachement des produits, telles qu'elles sont définies par les dispositions qui viennent d'être rappelées, n'ont pas été respectées, elle procède aux corrections qui s'imposent. Elle peut par ailleurs rectifier de sa propre initiative, par voie de dégrèvement d'office, les erreurs commises au détriment des contribuables, et ce même si les délais de réclamation sont expirés. Les circonstances de fait gouvernant l'application de ces dispositions n'étant pas établies, il ne pourrait être répondu précisément à l'auteur de la question que si, par l'indication des noms et adresse des contribuables concernés, l'administration était en mesure de procéder à un examen de leur cas particulier.
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