Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 20/04/2000
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la discrimination dont sont l'objet les professeurs des disciplines artistiques (éducation musicale et arts plastiques), qui revendiquent depuis des années un service et un statut analogues à ceux des professeurs des autres disciplines, c'est-à-dire dix-huit heures de service hebdomadaires devant les élèves pour les certifiés et quinze heures pour les agrégés. Cette discrimination était fondée sur les décrets nºs 50-581 et 50-582 du 25 mai 1950 qui mettaient en avant la différence de charge de travail qui existait par comparaison avec les autres professeurs (notamment l'absence de copies à corriger). Aujourd'hui, cet argument est rendu obsolète notamment, d'une part, par la loi Haby de 1976 qui a supprimé le dédoublement des classes et a conduit les enseignants à prendre en charge plus de 500 élèves par semaine au lieu d'environ 350, d'autre part, par la prise en compte du temps passé à la gestion du matériel (dont l'informatique), à la participation aux concerts et expositions et à la mise en valeur du travail des élèves. Désormais, les contenus, les objectifs de ces disciplines et leurs conditions d'enseignement ne justifient plus une telle discrimination. Il lui demande s'il entend remédier à cette situation, afin que soit prise en compte la place croissante dans l'environnement technologique et dans la vie quotidienne de l'enseignement des disciplines ayant trait aux secteurs visuels et auditifs, et qu'il soit ainsi mis sur le même pied que l'enseignement des autres matières.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/09/2000
Réponse. - Les maxima de service hebdomadaire des personnels enseignants des collèges et lycées d'enseignement général et technologique sont fixés en fonction du niveau de recrutement et de la nature des enseignements. Conformément aux dispositions des décrets nº 50-581 et nº 50-582 du 25 mai 1950, les professeurs des disciplines artistiques sont tenus de fournir un service de vingt heures pour les professeurs certifiés et de dix-sept heures pour les professeurs agrégés. Cette spécificité ne concerne pas les seuls professeurs des disciplines artistiques. Ainsi, les professeurs chargés de l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les collèges et lycées sont soumis, en application du décret nº 50-583 du 25 mai 1950, aux mêmes obligations de service que leurs collègues des disciplines artistiques. Des critères pédagogiques tenant notamment à la nature même des enseignements et aux conditions dans lesquelles ils sont dispensés expliquent pour l'essentiel cette situation. D'une manière générale, les maxima de service hebdomadaire des personnels enseignants du second degré ne définissent qu'une partie seulement des obligations de service, c'est-à-dire celles relatives au service en présence des élèves. Des charges variables dans la préparation des cours et la correction des copies selon les disciplines et les niveaux d'enseignement ont conduit à différencier les obligations d'enseignement. Cet état de la réglementation applicable aux personnels enseignants du second degré chargés des disciplines artistiques constituait déjà l'une des préoccupations du ministre lors de sa nomination d'avril 1992 à mars 1993 en qualité de ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture. Elle fera l'objet d'un nouvel examen.
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