Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 20/04/2000
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent nombre d'entreprises artisanales du bâtiment de l'Indre quant aux modalités actuelle de remboursement du crédit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), parfois très important, généré par le nouveau dispositif d'application d'une TVA à taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. En outre, il lui indique que les artisans du bâtiment, certes très satisfaits des effets bénéfiques de cette disposition en matière de relance économique, réclament néanmoins la mise en oeuvre rapide de mesures de remboursements appropriées en faveur des entreprises. En effet, il lui précise que les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ajoute par ailleurs que nombre d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, et se trouvent ainsi lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. C'est pourquoi il lui paraît indispensable d'autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA afin qu'elles puissent bénéficier pleinement des effets de ce dispositif et poursuivre leurs efforts en matière de création d'emplois. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre en ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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