Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la décision rendue le 6 avril 2000 à l'encontre de la France par la Cour de justice. Il demande si le Gouvernement entend apporter des correctifs quant à sa gestion du dossier " Natura 2000 " ou au contraire maintenir un statu quo en développant les mêmes arguements que lors de la présente procédure, à savoir que la France dispose déjà des instruments juridiques nécessaires pour remplir les objectifs de la directive (directive " habitants " du 21 mai 1992) tels que les parcs nationaux, les réserves naturelles ou les domaines du conservatoire du littoral, au risque de se voir condamnée une nouvelle fois par la juridiction communautaire.
- page 1387
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 16/11/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'application en France de la directive 92/43/CEE dite " Habitats ", adoptée le 21 mai 1992. Ce texte, qui concerne la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, consiste à maintenir les éléments vitaux du patrimoine naturel dans un état de conservation favorable. A cette fin, il établit un réseau écologique européen, appelé " Natura 2000 ", qui comprend des zones spéciales de conservation (ZSC) où le développement économique et touristique est fortement encadré et les perturbations, évitées. Des zones de protection spéciale (ZPS) sont par ailleurs définies par la directive dite " Oiseaux " qui vise à protéger les oiseaux pendant leurs périodes de plus grande vulnérabilité (telles que nidification ou migration). En fonction des critères de la directive " Habitats ", chaque Etat membre devait dresser une liste nationale des sites à soumettre à la Commission européenne, qui devait à son tour, avec l'accord des Etats membres, les synthétiser en une liste de sites d'importance communautaire (SIC) en juin 1998. Cette directive a connu des retards dans sa mise en uvre, compte tenu de la complexité du dispositif, et a suscité des contentieux entre la Commission et les Etats membres, notamment la France. La Cour de justice des communautés européennes a ainsi rendu le 6 avril 2000 (affaire C-256/98) un arrêt en manquement relatif à la transposition en droit interne de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE. Les autorités françaises ont ensuite fait part à la Commission, par courrier, des dispositions, déjà prises ou en passe de l'être, pour exécuter cet arrêt. Un dialogue s'est instauré avec la Commission, marqué notamment par un entretien à Paris entre la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le commissaire européen à l'environnement le 29 mai 2000. Le processus législatif engagé par le Gouvernement permettra de finaliser la transposition des deux paragraphes visés par l'arrêt du 6 avril. Les autorités françaises ont en outre pris l'engagement de transmettre leur proposition de liste de sites complémentaire de celle déjà envoyée, mais jugée insuffisante par la Commission. Cette liste, qui sera accompagnée des données cartographiques et scientifiques correspondantes, sera prête : d'ici au 31 mai 2001 pour les habitats et les espèces jugés insuffisamment représentés dans les domaines biogéographiques alpin, atlantique et méditerranéen ; d'ici au 31 juillet 2001 pour ceux du domaine biogéographique continental. Enfin, conformément aux dispositions édictées sur l'octroi des fonds structurels, la France s'est engagée à ne pas laisser détériorer des sites à protéger au titre du réseau " Natutra 2000 " lors de la réalisation de projets cofinancés par les fonds structurels.
- page 3910
Page mise à jour le