Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/04/2000
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les maires à qui les lois de décentralisation ont transféré de nouvelles compétences en matière d'urbanisme notamment. Les services des directions départementales de l'équipement (DDE) disposent en réalité d'effectifs insuffisants pour leur apporter l'aide nécessaire à la réalisation de plans d'occupation des sols (POS) cohérents et équilibrés. D'autre part, si le nombre d'agents des services de l'Etat est trop restreint en région, et notamment dans le département du Pas-de-Calais, les compétences semblent manquer également parfois. Il lui demande en conséquence, s'il est possible d'envisager de renforcer certaines directions départementales de l'équipement qui souffrent incontestablement d'un sous-effectif chronique et les mesures qualitatives de recrutement qu'il envisage pour assurer une meilleure qualité de l'examen des permis de construire et des études nécessaires à l'élaboration des plans d'urbanisme notamment, en milieu rural.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/03/2001
Réponse. - Le ministre est très attentif à ce que les services de l'équipement puissent remplir leurs missions sur l'ensemble du territoire, y compris celles que les communes leur confient dans les domaines de l'urbanisme et de l'ingénierie publique. Il s'est donc attaché à enrayer la politique de baisse massive et systématique des emplois menée par les précédents gouvernements et qui se traduisait, avant juin, par une moyenne annuelle de 1 000 suppressions d'emploi. Ainsi, pour les agents d'exploitation, cette tendance à la réduction d'emplois a été divisée par quatre en deux ans. La loi de finances pour 2001 constitue une nouvelle étape dans la démarche entreprise en faveur des effectifs de l'équipement. Elle prévoit leur stabilité et une création de soixante-quinze postes consacrés à un renfort spécifique dans le secteur de la mer, dans le domaine de la sécurité maritime. Le nombre de postes d'agents d'exploitation augmentera de trente l'an prochain, pour que les renforts soient apportés en période hivernale, aux directions départementales les plus concernées par la viabilité du réseau routier. Il s'agit donc bien d'un budget de rupture dans l'évolution des effectifs de l'équipement et qui va permettre d'avancer avec le concours de tous, dans la construction du service public auquel aspirent les personnels et les usagers. Les services déconcentrés sont un élément essentiel du développement d'un service public de qualité. Lors de ses déplacements, le ministre a pu apprécier tous les efforts que les personnels déploient pour valoriser leur qualification et optimiser les méthodes de travail. Une attention toute particulière a été apportée à la situation des effectifs dans les départements fortement touchés lors des intempéries de l'hiver dernier. La reprise d'emplois supportée par la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, en 2000, a été déterminée dans des conditions qui n'ont pas remis en cause sa capacité à assurer ses missions traditionnelles. Soucieux d'offrir au plus près du terrain un service public de qualité, le ministre a également demandé à ses services d'élaborer et de mettre en uvre un plan de modernisation de l'ingénierie publique qui répond au mieux aux attentes des communes et qui renforce l'efficacité de l'action territoriale des directions départementales. Les emplois et les compétences requis par l'exercice des missions des directions départementales de l'équipement sur le champ de l'urbanisme et de l'habitat font également l'objet d'une attention particulière. Les services ont réalisé sur ces emplois et compétences, une étude d'impact de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, récemment votée par le Parlement, ce qui permettra de dégager un programme de mesures cohérentes à la fois en matière de recrutement, de formation, d'organisation du travail et de gestion des carrières, pour mettre à la disposition des services les compétences requises. C'est en effet un plan de travail important qui s'annonce, notamment en matière de relance des politiques de planification au travers des schémas de cohérence territoriale comme des plans locaux d'urbanisme. Les personnels des directions départementales de l'équipement uvrant dans le domaine de l'urbanisme seront ainsi fortement mobilisés pour la mise en place des stratégies publiques en matière de solidarité et de renouvellement urbains. Enfin, dans le cadre du plan d'action du Gouvernement pour la société de l'information, les services de l'équipement développent un réseau informatique qui leur permettra, au cours des années à venir, d'accroître l'accès aux différentes fonctions du ministère à partir des subdivisions territoriales.
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