Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 20/04/2000
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prendre en compte, dans le cadre de la réforme du statut de l'élu, l'évolution de l'organisation interne des conseils municipaux. Dans un légitime souci d'approfondissement de la démocratie mais aussi en raison de la multiplication des tâches, de leur complexité croissante, les maires sont conduits à déléguer un grand nombre de leurs fonctions aussi bien aux adjoints qu'aux conseillers municipaux. La pratique de plus en plus répandue des " conseillers municipaux délégués " n'est pas aujourd'hui reconnue et ne bénéficie pas de dispositions indemnitaires spécifiques alors qu'elle s'effectue souvent au détriment de la vie professionnelle. La mise en pratique de la parité, à ce titre, va accentuer le problème et nécessite une réponse, si l'on souhaite que les femmes puissent s'investir pleinement dans la vie publique. Aussi il lui demande s'il ne serait pas opportun, compte tenu des éléments ci-dessus indiqués, de relever le quota légal fixant le nombre d'adjoints à 30 % du conseil municipal.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/06/2000
Réponse. - Le code général des collectivités territoriales donne au maire la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints, le nombre de ceux-ci étant limité à 30 % de l'effectif légal du conseil municipal par l'article L. 2122-2 du même code. L'augmentation de ce quota peut avoir pour effet de diluer les fonctions dévolues au maire, organe exécutif de la commune. Or, la surveillance que le maire doit exercer sur les actes pris par ses délégués, qui engagent sa responsabilité, suppose que ceux-ci constituent une équipe cohérente pour en coordonner les tâches. Par ailleurs, la multiplication de titulaires de délégations de fonctions peut conduire à un chevauchement de leurs compétences qui, dans le cas où elles ne portent pas sur des fonctions bien distinctes, présente l'inconvénient majeur d'être source d'incertitude juridique à l'égard des tiers et peut, en outre, créer des dysfonctionnement entre élus délégataires d'une part, entre ceux-ci et les services municipaux, d'autre part. Le droit en vigueur paraît conserver un équilibre entre la nécessité de permettre au maire de se décharger en partie des devoirs multiples de ses fonctions et le maintien d'un exécutif assurant réellement la responsabilité de la conduite des affaires communales.
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