Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 20/04/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences qu'ont eues les mouvements de grève des agents du ministère de l'économie sur la gestion des collectivités territoriales. En effet, force est de constater que ces récents événements ont généré des retards préjudiciables aux collectivités territoriales, ainsi qu'à certains de leurs fournisseurs. C'est ainsi qu'une part des avances des contributions directes n'ont pas été créditées aux dates prévues initialement, et que, dans le même temps, certaines échéances, en particulier d'emprunts, ne purent être créditées à temps dans le compte des prêteurs, contraignant les collectivités à payer des pénalités de retard. Ainsi, et au regard de cette situation, il lui demande quelles mesures pourraient prendre le Gouvernement afin que les collectivités territoriales n'aient pas à supporter financièrement les incidences desdits événements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/09/2000
Réponse. - Les mouvements sociaux récents ont pu retarder dans certaines régions la comptabilisation et l'exécution de certaines opérations concernant les collectivités locales. Ces retards ont été ponctuels et leur résorption a été érigée en priorité par le trésor public dès la fin des mouvements sociaux. L'hétérogénéité des situations ne permet pas d'en dresser un bilan global et de conclure que les collectivités locales dans leur ensemble ont eu à subir des préjudices financiers. Dans ce contexte, la mise en place de compensations financières n'apparaît pas être une réponse appropriée. Afin d'apporter une réponse plus satisfaisante à l'avenir à ce type de situation, le Gouvernement travaille à la mise en uvre d'un délai global de paiement sur lequel les collectivités publiques s'engageraient vis-à-vis de leurs fournisseurs. C'est la raison pour laquelle il a contribué à l'élaboration de la directive européenne visant à lutter contre les retards de paiement.
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