Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable aux changes (couches, alèses et gants de toilettes jetables). Loin d'être des éléments de confort, ces produits indispensables à la vie quotidienne des personnes âgées et des handicapés sont frappés d'un taux de TVA à 20,6 % et représentent une charge financière considérable pour ces derniers. Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant de handicap et tendre ainsi vers une plus grande justice, il serait souhaitable d'envisager un abaissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les changes. Trois millions de nos concitoyens sont concernés par ce handicap. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire droit à cette requête.
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