Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 20/04/2000
M. Thierry Foucaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-renouvellement de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du Comité professionnel de la distribution de carburants par décret nº 97-201 du 5 mars 1997. Cette taxe permettait au CPDC d'accomplir les missions définies à l'article 2 du décret du 19 mars 1991, dont le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. Le nouveau dispositif de financement du CPDC mis en place par le Gouvernement n'envisage que la contribution de la seule taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) pour un montant de 73 millions de francs environ, notoirement insuffisant pour l'accomplissement de ses missions. Par ailleurs la pérennité de ce financement n'est assurée en aucune façon puisque chaque année son montant sera décidé sans aucune concertation. Il lui demande de reprendre l'engagement d'assurer au CPDC un financement annuel de 119 millions de francs et d'abonder la taxe Galland prévue dans le cadre de la loi de finances de 1997 et non encore versée à ce jour.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales engagée par le Gouvernement, il est apparu souhaitable de modifier le financement du Comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et de ne pas renouveler après le 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales, affectée au Comité. Le Gouvernement considère, en effet, que la suppression des taxes parafiscales est un élément important de la modernisation et de la simplification de notre fiscalité. Elles permettent d'alléger les prélèvements obligatoires sur les branches concernées ou, dans le cas du CPDC, sur les consommateurs de carburant qui verront en 2000 la facture fiscale allégée d'environ 59 millions de francs. Cette mesure de simplification ne remet pas en cause l'intérêt et la nécessité du Comité et des ses actions. Ainsi, afin de permettre au Comité de disposer des moyens de remplir ses missions, le Gouvernement vient d'accroître de manière significative les crédits dont il dispose en inscrivant en outre cet effort dans une perspective pluriannuelle. Conformément à l'engagement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris dans son courrier adressé le 22 décembre 1999 au président du Comité, deux arrêtés assurant à ce dernier, pour les années 2000 et 2001, un financement significativement supérieur à celui dont il disposait jusqu'à fin 1999 ont été signés. Les ressources publiques du CPDC en 2000 et 2001 s'établiront ainsi à 146 millions de francs (73 millions de francs par an), prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, contre 105 millions de francs pour les années 1998 et 1999. Cette progression substantielle des ressources publiques consacrées au CPDC permettra de mettre pleinement en uvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999 qui prévoit une augmentation du plafond des aides (jusqu'à 40 kF par bénéficaire), afin notamment que les distributeurs indépendants puissent s'adapter aux nouvelles normes environnementales que doivent respecter les stations-service. Cette augmentation de moyens prouve l'attention du Gouvernement aux enjeux soulevés en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de sécurité des approvisionnements.
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