Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 20/04/2000
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de l'ingénierie publique. La transposition de la directive européenne du 18 juin 1992 sur les " marchés de services " risque bientôt d'obliger le décideur public à une mise en concurrence, en fonction de seuils prédéterminés, et ce, même s'il souhaitait initialement recourir aux services de l'ingénierie publique d'Etat. Dans la transposition à venir il apparaît important de préserver le recours, par les décideurs publics, aux services de l'ingénierie publique d'Etat sans contraintes excessives de mise en concurrence. Si le Gouvernement fait le choix de placer l'ingénierie publique d'Etat dans le jeu concurrentiel, alors que, par nature, le service public ne relève pas de logiques commerciales, le reisque existe de priver les décideurs locaux et nationaux d'analyses pertinentes et objectives avant les prises de décisions. Leurs seules références émaneront alors de groupes directement intéressés par les réalisations ou interventions concernées. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend prendre dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de l'ingénierie publique d'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Le décret du 15 mars 2000 prévoit que les prestations d'ingénierie effectuées par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture au bénéfice de toute personne publique ou privée, en dehors des cas d'intervention rendus obligatoires par la loi, donnent lieu à rémunération. Par ailleurs, un arrêté d'application du 20 avril 2000 fixe les taux et les modalités de rémunération. Ce décret doit être replacé dans le cadre de la réforme de l'Etat. Le comité interministériel de la réforme de l'Etat a rappelé le 13 juillet 1999 que l'ingénierie publique constituait une action importante des services techniques des ministères dans les domaines de l'aménagement, de l'équipement et de l'environnement et qu'il convenait de moderniser cette activité. La circulaire interministérielle du 2 mai 2000 précise que les actions principales de cette modernisation portent notamment sur la réforme du cadre juridique d'intervention des services de l'Etat pour leur permettre de participer à des appels à la concurrence, la fixation d'objectifs de qualité et la production de recommandations déontologiques. Une instance nationale interministérielle a été mise en place pour le suivi de l'ensemble de ces actions. Ce type de prestations d'ingénierie doit faire l'objet d'une mise en concurrence en application des règles relatives aux marchés publics. Il s'agit par conséquent, non pas de réserver au seul bénéfice des services de l'Etat des prestations d'ingénierie, mais de leur permettre de poursuivre leurs interventions dans des conditions d'équité vis-à-vis des opérateurs privés à même de fournir ces prestations. Pour satisfaire à cet objectif, l'instance nationale interministérielle a engagé des travaux depuis plusieurs mois. Ils visent à préciser les conditions dans lesquelles les services de l'Etat doivent effectivement se soumettre aux règles du droit de la concurrence et à mettre en place une comptabilité analytique permettant d'assurer la transparence des coûts et d'éviter que les services de l'Etat ne soumissionnent à des tarifs sans rapport avec leurs charges réelles. Il participe de la volonté d'encadrer des actions des services techniques, en matière d'ingénierie, afin que ceux-ci interviennent dans des conditions de concurrence loyale satisfaisantes, conformes au droit en vigeur au service des collectivités.
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