Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/04/2000
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir des services publics en milieu rural. L'INSEE constate que la situation des services publics en Auvergne est stable, entre 1980 et 1998, bien qu'il faille tenir compte de variations importantes selon les départements. Mais la logique de marché a contraint les services publics à se rapprocher des pôles urbains, où se concentre la population. Le recul apparaît inéluctable pour les services publics des zones rurales. Les élus locaux en sont découragés. La loi d'orientation d'aménagement du territoire comporte un article sur le maintien des services publics qui prévoit un plan triennal d'organisation des services publics par département, des études d'impact en cas de suppression ou de réduction d'un service aux usagers, et la création de maisons des services publics. Cette disposition doit être conçue comme un signe offensif du développement du territoire, notamment en ce qui concerne les maisons de service public. Aussi, lui demande-t-il comment il l'applique et de quelle manière il implique les services de l'Etat dans le développement des zones de revitalisation rurale.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir du service public en milieu rural. Comme le sait l'honorable parlementaire, l'implantation des services publics doit être adaptée aux évolutions démographiques de notre pays pour répondre plus précisément aux attentes des usagers, où qu'ils résident. Cette nécessaire adaptation ne remet pas en cause les principes d'accessibilité du service et doit s'accompagner d'une amélioration de la qualité de ce service. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de déconcentrer auprès des préfets la coordination de la gestion, au niveau du département, des services de l'Etat. Un dispositif particulier a été prévu en ce sens au CIADT de décembre 1998 et la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire arrête également plusieurs dispositions dans ce but. Les décrets du 22 octobre 1999 relatifs aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et les régions permettent de franchir une étape supplémentaire dans ce domaine. Le préfet arrêtera désormais l'organisation de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, sous réserve de ceux exerçant des missions qui ne relèvent pas de son autorité. Il sera également chargé de conduire une concertation locale lors de tout projet de fermeture ou de réorganisation d'ensemble de services publics. Lorsque plusieurs projets de fermeture de services publics seront envisagés dans un même département, il pourra saisir les ministres concernés en vue de leur réexamen. Cette saisine sera suspensive. En tout état de cause, la modernisation de l'administration ne se fera pas sans l'adhésion des agents, des usagers et des élus au travers d'un débat transparent et démocratique. Cela suppose une information préalable et une concertation des élus sur tous les projets, dans chaque département, chaque commune. Aucune réforme ne sera engagée sans cette concertation qui est l'essence même du débat démocratique.
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