Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'application du décret nº 99-572 du 30 août 1999 pour les artisans taxis. En effet, ce texte oblige désormais toute entreprise, de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules (avec conducteur) destinés au transport de marchandises, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou des métiers, d'être inscrite à celui des transporteurs et des loueurs par le préfet de la région où elle a son siège. Or, les artisans taxis ont la possibilité d'effectuer du transport de colis dans leur activité ce qui constitue un supplément précieux de recettes compte tenu de la raréfaction de la clientèle. Le décret remet en cause cette activité accessoire si l'artisan taxi n'était pas inscrit au registre des transporteurs avant sa publication, sauf s'il effectue un stage de 10 jours, portant entre autres sur la réglementation spécifique au transport routier de marchandises, dans un organisme de formation professionnelle habilitée. De nombreux artisans risquent de se trouver dans l'impossibilité de suivre ce stage, compte tenu des répercussions économiques pour leur entreprise qui pourraient aller jusqu'à la cessation d'activité. Cependant, l'article 17 du décret prévoit des dérogations et notamment au 4e alinéa qui concerne les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Il lui demande donc s'il envisage d'accorder cette dérogation aux artisans taxis.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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