Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Charles de Cuttoli interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de son arrêté du 29 mars 2000 fixant la liste de personnes étrangères non titulaires de diplômes médicaux français autorisés à exercer en France la profession de médecin. Il lui demande si cette liste comprenant un millier de noms s'ajoute à celle de médecins étrangers exerçant déjà en France, 7 500 selon le chiffre indiqué par le secrétaire d'Etat à la santé (réponse à la question écrite nº 4885, JO Sénat 24 décembre 1998). Il lui demande, dans ce cas, de bien vouloir lui en indiquer le nombre total actuel.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/09/2000
Réponse. - En application du décret nº 81-291 du 31 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics et du décret nº 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, tout médecin titulaire d'un diplôme correspondant délivré par une université française ou étrangère pouvait être recruté, sous la responsabilité directe du chef de service et sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les établissements publics de santé, sous les statuts d'attaché associé ou d'assistant associé. De même, en application des dispositions du décret nº 99-930 du 10 novembre 1999 qui a abrogé le décret du 2 septembre 1983 relatif au statut des internes, des praticiens à diplôme étranger peuvent être recrutés par les établissements publics de santé en qualité de faisant fonction d'interne pendant la durée de leur formation spécialisée. Ils exercent alors leurs fonctions par délégation et sous la responsabilité d'un praticien de plein exercice. La loi nº 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a interdit le recrutement des médecins titulaires de diplômes autres que ceux de la Communauté européenne. Cette interdiction a été confirmée par l'article 60 (I) de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. En contrepartie de l'arrêt du recrutement de nouveaux médecins à diplôme étranger, la loi susmentionnée a prévu un dispositif d'intégration des médecins à diplôme hors Union européenne qui participent activement depuis plusieurs années au fonctionnement des établissements publics de santé. Ces mesures législatives concernent les deux procédures permettant la régularisation de la situation des médecins à diplôme hors Union européenne. Premièrement, dans le cadre de la loi nº 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, l'article 60 (III) de la loi susmentionnée permet d'accorder, hors quota, cette autorisation à tout candidat reçu aux épreuves de contrôle des connaissances et justifiant de six années de fonctions hospitalières. C'est ainsi qu'un arrêté du 31 décembre 1999 publié au Journal officiel du 7 janvier 2000 a accordé à 907 médecins titulaires de diplôme hors Union européenne l'autorisation d'exercer la médecine. Deuxièmement, pour les médecins bénéficiant du statut de praticien adjoint contractuel, l'article 60 (I) de la même loi permet la délivrance d'autorisation d'exercice aux candidats inscrits sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et ayant exercé des fonctions hospitalières pendant six années. En application de ce texte, un arrêté du 13 mars 2000 publié au Journal officiel du 18 mars 2000 a accordé à 751 praticiens adjoints contractuels le droit d'exercer la médecine en France, et un deuxième arrêté du 29 mars 2000 publié au Journal officiel du 2 avril 2000 comporte 926 noms. Un troisième arrêté du 22 mai 2000 comprenant 474 noms a été publié au Journal officiel du 1er juin 2000. Ce dispositif législatif vise à intégrer les médecins à diplôme hors Union européenne exerçant en France, qui occupent des postes hospitaliers depuis de très nombreuses années pour certains d'entre eux.
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