Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/04/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. La réforme de la prestation spécifique dépendance (PSD) doit en effet être l'occasion de revoir entièrement le dispositif instauré par les décrets et l'arrêté du 26 avril 1999, quasi unanimement rejeté par les établissements, les familles, les personnes âgées et leurs associations, En effet, cette nouvelle tarification renforce le caractère inégalitaire de la PSD en faisant peser une charge financière supplémentaire sur certaines personnes hébergées (notamment celles qui ne bénéficient pas de la PSD ni d'aucune autre forme d'aide sociale). Elle engendre également des transferts de charges relevant de la sécurité sociale vers l'aide sociale. Par ailleurs, elle augmente considérablement la charge comptable des directeurs d'établissements du fait de sa complexité (coexistance de treize tarifs) et de l'absence de tous moyens supplémentaires. Si tous s'accordent à penser qu'une modification tarifaire est souhaitable, celle-ci ne peut se concevoir sans une vaste concertation avec les établissements et un partenariat suivi avec leurs directions. Par ailleurs, elle exige une réévaluation des moyens des établissements, pour permettre une amélioration de la qualité de leurs prestations sans accroître la charge sur les personnes âgées hébergées. Face à l'importance de l'enjeu, il lui demande de lui confirmer qu'elle entend bien mener de front, dans la concertation qu'elle s'est engagée à instaurer, la réforme de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et une refonte complète de la réforme de la tarification des établissements.
- page 1398
La question est caduque
Page mise à jour le