Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/04/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise à l'ordre du jour par le Premier ministre de l'indipensable réforme en profondeur de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, lors de son allocution du 21 mars dernier sur l'avenir des retraites. Il se réjouit de l'annonce d'une large concertation dont vient de faire état la ministre et souhaite attirer son attention sur les attentes des personnes âgées et de leurs associations représentatives. La priorité semble être de rompre avec le caractère profondément inégalitaire de l'actuelle prestation spécifique dépendance gérée par les départements en instaurant une prise en charge par la solidarité nationale. Il est également indispensable de relever significativement le seuil de ressources ouvrant droit à cette prise en charge. Par ailleurs, il serait souhaitable d'en étendre le bénéfice aux personnes souffrant d'une moindre dépendance (les actuels GIR 4, 5 et 6) mais qui ont néanmoins besoin de certains actes ou soins. Il attire également son attention sur la nécessité de supprimer le recours sur succession, qui a un fort effet dissuasif sur les ménages possédant un modeste bien qu'ils souhaitent légitimement léguer à leurs enfants. Enfin, il se permet de lui suggérer une réflexion sur le mode d'élaboration des dossiers, le système actuel étant aussi complexe que la procédure est longue. Enfin, tout en se réjouissant de voir la question de la prise en charge de la dépendance abordée dans le cadre du prochain projet de loi dit de " modernisation sociale ", il suppose qu'il ne s'agira là que d'une première correction du dispositif et lui demande de lui confirmer que la prise en charge de la dépendance des personnes âgées fera ultérieurement l'objet d'un projet de loi spécifique.
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La question est caduque
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