Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Les professionnels du secteur, pleinement satisfaits quant aux effets de cette mesure en matière de relance de l'économie, se heurtent à d'importantes difficultés de trésorerie occasionnées par les délais de remboursement du crédit de TVA semestriels ou annuels selon les cas. Afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure, ils souhaiteraient qu'une mesure rapide puisse autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend donner à cette requête.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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