Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 20/04/2000
Le décret nº 99-752 donne obligation aux entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de s'inscrire au registre des transporteurs et loueurs de la préfecture de région, alors qu'ils sont déjà inscrits au registre du commerce ou des métiers. Par voie de conséquence, ce décret s'applique aux artisans taxis qui ont la possibilité par l'instruction fiscale du 21 avril 1992 d'effectuer du transport de colis dans la mesure où celui-ci ne représente pas plus de 30 % des recettes annuelles de l'artisan. Cette activité de messagerie représente pour les taxis ruraux ou les taxis de villes moyennes un complément d'activité non négligeable permettant d'enrayer la raréfaction de la clientèle. L'application du décret remet en cause cette activité complémentaire dans le cas où les artisans taxis n'étaient pas inscrits au registre des transporteurs avant la date d'application du décret ou qu'ils n'ont pas effectué le stage de formation neutralisant cette clause. M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des artisans taxis et lui demande de bien vouloir leur accorder la même dérogation que celle qui s'applique aux transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes en services réguliers ou à la demande.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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