Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rapport d'étape de la mission parlementaire sur la réforme des musées remis au début du mois de mars dernier à la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, évoqué à la page 23 du Bulletin quotidien du 6 mars 2000 et dans lequel il est préconisé de renforcer l'autonomie de gestion des musées nationaux. Il lui demande son sentiment à l'égard de cette suggestion. Dans quelle mesure et sous quelle forme cette autonomie sera-t-elle renforcée ? Quelles en seraient à terme les conséquences culturelles et financières ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le ministère de la culture a engagé depuis plusieurs années une politique visant à développer l'autonomie de gestion des musées nationaux. C'est ainsi que les musées du Louvre et de Versailles ont été érigés en établissements publics à caractère administratif par décrets. En outre, plus récemment, le cadre juridique résultant des décrets nºs 97-463 et 97-464 du 9 mai 1997 concernant les services à compétence nationale a permis à la direction des musées de France de rendre homogène le statut des musées nationaux non établissements publics, et de généraliser à l'ensemble de ces musées une forme de déconcentration précédemment limitée à quelques grands musées nationaux de la région Ile-de-France. Sur cette base, l'arrêté du 16 décembre 1998 a en effet érigé en services à compétence nationale rattachés au directeur des musées de France l'ensemble des musées nationaux non EPA, les musées des châteaux de Compiègne et de Blérancourt et du musée du château de Fontainebleau faisant l'objet d'un cas particulier. Ces derniers, ainsi que les domaines nationaux qui les entourent, sont devenus, par deux arrêtés du 3 mars 1999, des services à compétence nationale rattachés à la fois au directeur de l'architecture et du patrimoine et au directeur des musées de France, dans le cadre des missions respectives de chacun de ces directeurs. Les chefs de ces services à compétence nationale ont la qualité d'ordonnateurs secondaires des recettes - sans préjudice des dispositions du décret nº 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif aux missions de la réunion des musées nationaux - et des dépenses de fonctionnement de leur service, ainsi que des crédits d'investissements qui leur sont délégués en matière de recherche et de restauration des collections. La responsabilité des chefs d'établissement se trouve donc considérablement élargie par la mise en uvre de cette réforme. L'étape suivante devrait consister à tirer toutes les conséquences de cette évolution en développant une politique de contrats d'objectifs entre ces différents établissements de l'Etat. Quant à la réunion des musées nationaux, elle met en place une politique de " contrats de progrès " avec les musées nationaux qui vise également à accroître l'autonomie des musées nationaux par rapport à cet établissement public.
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