Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition, faite à la page 4 du numéro 143 (septembre 1999) du magazine Femme Avenir, de créer un " conseil des sages " composé de parents, éducateurs, artistes, professeurs, qui juge en dehors de toute idéologie politique la littérature enfantine, la télévision et les jeux vidéo. Il lui demande la réaction que lui inspire cette proposition et la suite qui lui sera réservée.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/09/2001
Il importe de garantir les mineurs à l'égard de messages violents, pornographiques ou qui portent atteinte à la dignité humaine. Cette légitime préoccupation est l'origine d'édictions de plusieurs dispositions répressives et d'établissement de mesures de protection spécifique à chaque média. La principale infraction trouve son siège à l'article 227-24 du code pénal qui réprime la diffusion de tout message violent, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine s'il est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Par ailleurs, l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle. Cette compétence lui a notamment permis d'instituer une signalétique pour l'information des parents. En ce qui concerne les autres supports, le ministre de l'intérieur peut interdire la commercialisation d'une publication, d'une vidéo-cassette, d'un vidéo-disque ou d'un jeu électronique. Pour éclairer le ministre, des commissions administratives comprenant des membres des administrations, des professionnels et des personnes chargées de la protection de la jeunesse émettent des avis. Dès lors, la création d'une commission supplémentaire ne s'avère pas nécessaire.
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