Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. En effet, alors que le conseil d'administration de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires a voté, à l'unanimité, la création de 29 emplois au sein de l'organisme, l'Etat refuse ces créations de postes et ce alors que 100 000 feuilles de maladie sont actuellement en souffrance et que 250 000 sont prévisibles pour fin 2000. Ce refus met donc en péril le fonctionnement de la caisse et concerne directement 85 000 familles. Il est donc regrettable que le refus de l'Etat soit ainsi perçu par les familles comme menaçant l'existence d'une caisse de retraite qui a toujours fonctionné de façon satisfaisante. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui serait pas possible de revenir sur sa décision afin de permettre que les dossiers des 85 000 familles soient correctement traités.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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