Question de M. DELANEAU Jean (Indre-et-Loire - RI) publiée le 13/04/2000
M. Jean Delaneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des communes qui sont de plus en plus sollicitées pour des admissions en non-valeur concernant, parfois pour des sommes importantes, des entreprises qui ont déposé leur bilan. Il lui fait remarquer que, parmi ces entreprises, certaines reprennent leur activité sous une raison sociale différente avec, à leur tête, la même direction. En conséquence, il lui demande s'il envisage des mesures pour prendre en compte les préoccupations des élus locaux.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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