Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 13/04/2000
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités d'attribution de l'indemnité d'astreinte aux fonctionnaires territoriaux. Cette indemnité peut être versée aux agents tenus d'effectuer une permanence à domicile en vue de répondre aux nécessités urgentes du service. Cependant, en application du principe de parité, seuls les fonctionnaires territoriaux relevant de cadres d'emplois assimilés à des corps de référence de l'Etat par le décret nº 91-875 du 6 septembre 1991 peuvent en bénéficier à savoir : contrôleurs de travaux, agents de maîtrise et agents d'entretien. Cependant, pour assurer la continuité des services publics de proximité qu'elles gèrent, notamment dans le domaine de la sécurité des administrés, les communes sont amenées à instituer des astreintes pour des personnels ne relevant ni de ces cadres d'emplois ni de la filière technique. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage des mesures réglementaires pour permettre d'élargir le bénéfice de cette indemnité à d'autres catégories d'agents.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/07/2000
Réponse. - L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. L'application du principe de parité n'autorise à verser une indemnité d'astreinte qu'à ceux des fonctionnaires territoriaux pour lesquels le corps de référence de l'Etat, fixé par le décret du 6 septembre 1991, peut bénéficier de cette indemnité. Il en est ainsi des agents de la filière technique appartenant aux cadres d'emplois des contrôleurs de travaux, des agents de maîtrise et des agents d'entretien. Les autorités territoriales disposent également d'autres moyens pour rémunérer ce type de sujétions. Elles peuvent, en effet, lors de la détermination des dotations individuelles servies au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et du supplément indemnitaire résultant de l'enveloppe complémentaire de l'article 5 du décret du 6 septembre 1991 précité, utiliser la marge de man uvre existante pour prendre en compte la soumission des agents à des sujétions particulières, notamment les astreintes. Il est à signaler enfin que la question des astreintes et des compensations auxquelles elles peuvent donner lieu sera abordée dans le cadre de la concertation qui va s'ouvrir à l'occasion de l'élaboration de la réglementation relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique.
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