Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 13/04/2000
M. André Boyer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins hospitalo-universitaires exclus des mesures prévues par le protocole d'accord entre le ministre de l'emploi et de la solidarité et les médecins hospitaliers. Les médecins hospitaliers, universitaires, qui jouent un rôle majeur dans le système de soins au sein des CHU, n'ont droit ni à la retraite ni à la prévoyance sur leurs émoluments hospitaliers, au titre desquels sont cependant appelées leurs cotisations. Il serait inéquitable d'exclure du bénéfice des mesures prévues par le protocole ceux-là même qui dans les CHU consacrent l'intégralité de leur présence et de leur travail à leur fonction hospitalo-universitaire en refusant d'en distraire le temps nécessaire à l'exercice d'un secteur privé rémunérateur. Cette méconnaissance du rôle majeur des professeurs des universités praticiens hospitaliers en termes de soins, d'enseignement et de recherche, par la discrimination dont ils sont l'objet, comporte le risque de compromettre le recrutement de l'hôpital public. Il lui demande les mesures qu'elle envisage pour corriger la discrimination infondée qui pénalise les professeurs des universités praticiens hospitaliers n'exerçant pas en secteur privé.
- page 1342
Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/05/2001
Réponse. - La situation des médecins hospitalo-universitaires a été revalorisée par le protocole d'accord signé le 27 juillet 2000 avec les représentants syndicaux. Celui-ci étend aux personnels hospitalo-universitaires certaines dispositions prévues pour les praticiens hospitaliers telles que le bénéfice de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, le repos de sécurité et la prime multi-établissements. Il prévoit par ailleurs une revalorisation moyenne de 11 % des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers avec un effort particulier pour les premiers échelons, et un raccourcissement de la carrière de vingt-quatre ans à dix-huit ans, qui passe de dix à sept échelons. Ces mesures récentes témoignent par ailleurs de la juste reconnaissance du rôle éminent des professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui ont pour une large part permis à la médecine française d'accéder à l'excellence dans le triple domaine des soins, de l'enseignement et de la recherche.
- page 1847
Page mise à jour le