Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 13/04/2000
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la multiplication des risques liés au piratage des cartes de crédit et aux conséquences dommageables pour les consommateurs de ces fraudes. Le développement de techniques permettant de percer les systèmes de sécurité des cartes à puce remet gravement en cause la sécurité des systèmes de paiement et peut désormais être à l'origine de situations dans lesquelles le débiteur d'une opération bancaire diffère de celui qui l'a réalisée effectivement. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte assurer la sécurité des transactions bancaires qui sont fondamentales au bon déroulement de l'activité économique.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 13/07/2000
Réponse. - Les médias se sont fait l'écho de problèmes relatifs à la sécurité des paiements effectués par cartes bancaires, et notamment du risque de décryptage de certaines protections informatiques installées sur les cartes de paiement. Ce type de fraude n'est pour l'instant que théorique, le Groupement des cartes bancaires n'ayant pas mis à jour l'existence de fausses cartes de paiement. La sécurité de ce cryptage demeure donc élevée, et bien supérieure à celle des cartes à simple piste utilisées dans d'autres pays. Par ailleurs, les établissements de crédit, en liaison avec les industriels de la monétique et les commerçants, ont engagé depuis plusieurs mois déjà la diffusion d'une nouvelle génération de cartes à puce assurant un très haut niveau de protection, ainsi que la modernisation du parc des terminaux points de vente des commerçants. En outre, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a présidé, le mardi 4 avril dernier, une réunion consacrée à la sécurisation des paiements à distance, en présence des organisations de consommateurs, des professionnels, du groupement des cartes bancaires et des industriels de la monétique, et a décidé, au terme de cette table ronde, de créer deux groupes de travail. L'un des groupes, qui sera rattaché au Conseil national de la consommation, aura vocation à examiner les conditions d'un renforcement de la loyauté des transactions dans le commerce en ligne et à distance, alors que le second sera précisément chargé de faire le point sur les protections informatiques des cartes de paiement. Les pouvoirs publics souhaitent donc que l'ensemble des acteurs impliqués, qu'il s'agisse des établissements de crédit, des industriels, des administrations, se mobilisent fortement. L'ensemble de ces efforts, ainsi qu'une vigilance accrue des porteurs de cartes bancaires, permettront de renforcer la confiance des porteurs de cartes bancaires dans ce moyen de paiement.
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